Avis de Confidentialité des Renseignements sur la Santé
Date d'entrée en vigueur : 8 février 2026
Vos Renseignements. Vos Droits. Nos Responsabilités.
Cet avis décrit comment vos renseignements personnels sur la santé peuvent être utilisés et divulgués, et comment vous pouvez accéder à ces renseignements. Veuillez le lire attentivement.
À Propos de Cet Avis
MediNote Télésoins Inc. ("MediNote") s'engage à protéger la vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels sur la santé. En tant que fournisseur de télésanté canadien, nous respectons :
- LPRPS – Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, 2004 (Ontario)
- LPRPDE – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada)
- Lois provinciales sur la protection de la vie privée en matière de santé – Où applicable dans d'autres provinces
Cet Avis de Confidentialité des Renseignements sur la Santé explique vos droits et nos obligations concernant vos renseignements personnels sur la santé (RPS).
Vos Droits
En ce qui concerne vos renseignements sur la santé, vous avez certains droits :
Droit d'Accès à Vos Dossiers
Vous pouvez demander à voir ou obtenir une copie de vos dossiers de santé à tout moment. Nous fournirons des copies dans les 30 jours suivant votre demande. Des frais raisonnables peuvent s'appliquer pour les copies.
Droit de Demander des Corrections
Si vous croyez que des renseignements dans votre dossier sont incorrects ou incomplets, vous pouvez demander une correction. Nous répondrons dans les 30 jours. Si nous ne sommes pas d'accord avec votre correction, nous expliquerons pourquoi et vous pouvez ajouter une déclaration de désaccord à votre dossier.
Droit aux Communications Confidentielles
Vous pouvez demander que nous communiquions avec vous d'une manière spécifique (par exemple, uniquement à un certain numéro de téléphone) ou à un certain endroit. Nous accommoderons les demandes raisonnables.
Droit de Demander des Restrictions
Vous pouvez nous demander de limiter comment nous utilisons ou partageons vos renseignements. Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre demande, mais si nous le faisons, nous la respecterons.
Droit à un Compte Rendu des Divulgations
Vous pouvez demander une liste de quand, à qui et pourquoi nous avons partagé vos renseignements sur la santé (excluant les divulgations pour traitement, paiement ou opérations de soins de santé).
Droit à une Copie de Cet Avis
Vous pouvez demander une copie papier de cet Avis à tout moment, même si vous avez accepté de le recevoir électroniquement.
Droit de Choisir un Représentant
Vous pouvez désigner quelqu'un pour agir en votre nom pour les questions de renseignements sur la santé. Cette personne doit fournir une preuve d'autorité légale (telle qu'une procuration pour les soins personnels).
Droit de Déposer une Plainte
Si vous croyez que vos droits en matière de vie privée ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Responsable de la protection de la vie privée ou auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. Nous ne vous représenterons pas pour avoir déposé une plainte.
Comment Nous Utilisons et Divulguons Vos Renseignements
Utilisations et Divulgations Qui Ne Nécessitent Pas Votre Autorisation
Nous pouvons utiliser et partager vos renseignements sur la santé sans votre permission spécifique pour :
- Traitement – Pour fournir, coordonner ou gérer vos soins de santé. Par exemple, partager des renseignements avec des spécialistes, pharmacies ou laboratoires impliqués dans vos soins.
- Opérations de Soins de Santé – Pour l'évaluation de la qualité, la formation, l'accréditation et d'autres activités nécessaires pour exploiter notre pratique.
- Tel que Requis par la Loi – Lorsque requis par la loi fédérale, provinciale ou territoriale, y compris la déclaration obligatoire en santé publique.
- Activitités de Santé Publique – Pour signaler des maladies, blessures, événements vitaux et mener une surveillance de la santé publique.
- Pour Prévenir un Préjudice Grave – Lorsque nécessaire pour prévenir ou réduire un risque de préjudice grave pour vous ou d'autres personnes.
- Surveillance de la Santé – Aux organismes de réglementation pour audits, enquêtes et activités de licence.
- Procédures Légales – En réponse à une ordonnance du tribunal ou processus légal valide.
- Recherche – Pour la recherche en santé approuvée par un comité d'éthique, avec des garanties appropriées.
Utilisations et Divulgations Qui Nécessitent Votre Autorisation
Nous obtiendrons votre consentement écrit avant :
- Activitités de marketing ou communications
- Vente de vos renseignements sur la santé
- Partage de notes de psychothérapie (le cas échéant)
- La plupart des autres utilisations et divulgations non décrites dans cet Avis
Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment par écrit, sauf dans la mesure où nous avons déjà agi en conséquence.
Nos Responsabilités
Nous sommes tenus de :
- Maintenir la vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels sur la santé protégés
- Vous informer promptement si une violation se produit qui peut avoir compromis vos renseignements
- Suivre les devoirs et pratiques de confidentialité décrits dans cet Avis
- Ne pas utiliser ou partager vos renseignements autrement que décrit ici sauf si vous nous dites que nous pouvons par écrit
- Vous fournir une copie de cet Avis sur demande
Mesures de Sécurité
Nous avons mis en œuvre des garanties complètes pour protéger vos renseignements sur la santé :
- Garanties Techniques – Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), authentification sécurisée, systèmes de détection d'intrusion
- Garanties Administratives – Formation du personnel sur la vie privée, contrôles d'accès, évaluations d'impact sur la vie privée, procédures de réponse aux incidents
- Garanties Physiques – Centres de données sécurisés avec surveillance 24/7, contrôles d'accès et protections environnementales
- Contrôles d'Audit – Journalisation complète de tous les accès aux renseignements sur la santé
For information about how our third-party service providers (agents under PHIPA) handle your personal health information, please see our Vendor Privacy Compliance page.
Notification de Violation
En cas de violation de vos renseignements personnels sur la santé, nous :
- Vous informerons dès que raisonnablement possible, et au plus tard tel que requis par la loi
- Décrirons la nature de la violation et les renseignements impliqués
- Expliquerons ce que nous faisons pour enquêter et atténuer la violation
- Fournirons des étapes que vous pouvez prendre pour vous protéger
- Signalerons au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée tel que requis
Modifications de Cet Avis
Nous pouvons modifier les termes de cet Avis à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux renseignements que nous avons déjà sur vous ainsi qu'à tout renseignement que nous recevons à l'avenir. L'Avis révisé sera publié sur notre site Web et disponible sur demande.
Coordonnées
Pour exercer vos droits ou si vous avez des questions sur cet Avis, contactez notre Responsable de la protection de la vie privée :
Pour déposer une plainte auprès d'une autorité de réglementation :
Acknowledgment: En utilisant les services de MediNote, vous reconnaissez que vous avez reçu et examiné cet Avis de Confidentialité des Renseignements sur la Santé. Une copie de cet Avis est toujours disponible sur notre site Web et sur demande.